Une loi sur le devoir de vigilance en France

En France, plusieurs députés avait déposé le 11 février 2015 une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Celle-ci a été adoptée le 21 février 2017 par l’Assemblée Nationale, après plusieurs allers-retours avec le Sénat.

Déférée devant le Conseil Constitutionnel par 60 députés et 60 Sénateurs le 23 février, ce dernier a rendu sa décision le 23 mars 2017, validant la loi mais censurant les dispositions relatives à l’amende. La LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été promulguée le 27 mars 2017.

Ce texte fait suite à une première proposition de loi qui avait été déposée le 7 novembre 2013.

Ce que dit la Loi sur le devoir de vigilance, promulguée le 27 mars 2017

L’article 1er de cette loi créée une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive. On peut lire dans l’exposé des motifs de la proposition : « Il est attendu des sociétés qu’elles identifient les risques qu’elles font courir de par leurs activités –plus seulement à elles-mêmes, mais à autrui et aux écosystèmes– et qu’elles prennent les mesures raisonnablement en leur pouvoir pour les éviter. Ce plan de vigilance devra comporter les mesures raisonnables propres à prévenir les atteintes et risques préalablement identifiés ».

L’article 2 de cette proposition envisage de permettre la mise en cause de la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.

Contenu du plan de vigilance

« ce plan inclura a minima les éléments suivants:

  • 1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et leur hiérarchisation ;
  • 2° Des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
  • 3° Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ;
  • 4° Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ;
  • 5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité

Ce plan devra faire l’objet d’une concertation entre l’entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l’ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités (au sens de la loi°-1559 du 31 décembre 2012). »

 

Concernant les sanctions:

« Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le manquement aux obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice que l’exécution de ces obligations aurait permis d’éviter. L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d’un intérêt à agir à cette fin ».
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »