MEDEF – « Devoir de vigilance : une loi inefficace qui menace notre économie »

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Auteur :

MEDEF

Date :

1 décembre, 2016

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Le Medef déplore l’adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le devoir de vigilance qui porte un nouveau coup à la compétitivité des entreprises françaises.

Au lieu d’encourager les entreprises à développer ou poursuivre l’intégration dans leur stratégie de politiques de responsabilité sociale et environnementale (RSE), cette loi franco-française introduit des obligations au champ bien trop vaste et trop vague et impose :

– une responsabilité civile du fait d’autrui sur la base de référentiels flous avec un champ d’application illimité quel que soit le rang dans la chaîne de sous-traitance et le pays dans lequel ils opèrent

– des sanctions administratives extrêmement lourdes allant jusqu’à 30 millions d’euros !

Une telle initiative va totalement à l’encontre de l’ensemble des discours du gouvernement en faveur de la compétitivité et de l’attractivité de notre territoire et concernera toutes nos entreprises. En effet, les PME seront également touchées par cette loi car les sociétés mères ou donneuses d’ordre répercuteront nécessairement ces nouvelles obligations sur leurs fournisseurs et/ou sous-traitants.

Pour Pierre Gattaz, président du Medef : « cette politique économique faite de zigs et de zags permanents nuit à la confiance des chefs d’entreprise, élément essentiel du redressement de la France. Avec cette proposition de Devoir de vigilance, on détourne le processus législatif au profit de considérations purement électoralistes et ce au détriment des entreprises, de leurs salariés et donc de notre économie et de l’emploi. Les initiatives doivent être coordonnées au niveau international pour que toutes les entreprises aient les mêmes règles à respecter. Sinon c’est la garantie d’un handicap supplémentaire pour notre économie. Arrêtons d’être naïfs et de croire que nos concurrents américains, chinois ou européens vont nous imiter. »