Les recours collectifs pour cause de discrimination au travail désormais possibles en France

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Informations

Auteur :

Claire Padych, L'Express

Date :

12 octobre, 2016

Lieu :

France

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Contenu :

« Votée le 12 octobre 2016, l’action de groupe permettra aux syndicats et associations de saisir le juge en cas de discrimination dans les relations de travail. La procédure a vocation à la faire cesser, mais peut aussi viser à réparer, par une indemnité, le préjudice subi (…) Elle peut être exercée lorsque plusieurs individus placés dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne physique ou morale ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Mais pas question d’agir immédiatement devant le tribunal. »