La proposition de loi sur le devoir de vigilance adoptée en nouvelle lecture

Assemblée nationale

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Auteur :

Thierry Vallat

Date :

5 décembre, 2016

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Le texte a été adopté devant l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif. Cette proposition de loi « relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre » compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d’un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.
Cette dernière version apporte par ailleurs des éléments nouveaux :

Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance.

– Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.

– Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.