France: Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre

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Auteur :

Sénat

Date :

5 octobre, 2016

Lieu :

France

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Réunie le mercredi 5 octobre 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Christophe-André Frassa, la proposition de loi n° 496 (2015-2016), adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Après avoir effectué des modifications, la commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.