Violation des droits de propriétés en Birmanie

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Informations

Nom :

“The Farmer Becomes the Criminal” : Land Confiscation in Burma’s Karen State

Auteur/organisation :

Human Rights Watch

Date :

novembre, 2016

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Fiche synthétique

Entreprise(s) concernée(s) :

Industries agroalimentaire, du tourisme et minière

Risques d'incidences soulevés, par domaine :

Violation des droits de propriété des communautés

Déplacements forcés

Violation des droits de l’homme et usage de la force

Mise en danger des moyens de subsistance

Lieu des incidences :

Etat de Karen, Birmanie

Devoir de l'entreprise au regard des PDNU :

Les entreprises se doivent de limiter les impacts négatifs causés à leurs parties prenantes externes. En premier lieu, elles doivent s’assurer que les processus d’acquisition de terres ne violent pas les droits des communautés. En second lieu, il convient que l’entreprise ouvre un dialogue en amont avec ceux qui pourraient être affectés. Enfin, en cas de déplacement, elles doivent offrir une compensation adéquate aux personnes affectées.

Résumé

Résumé :

En Birmanie, où 70% des gens gagnent leur vie grâce à l’agriculture, avoir une terre équivaut souvent à assurer ses moyens de subsistance. Mais au lieu de créer des conditions favorables au développement durable, les récents gouvernements birmans ont adopté des lois abusives, appliqué des politiques mal conçues et encouragé des fonctionnaires corrompus de l’administration foncière qui ont favorisé le déplacement des petits agriculteurs et des villageois.

Il existe un double problème de confiscation des terres et de représailles contre les manifestants, qui est particulièrement aigu dans l’Etat de Karen, considéré comme d’une grande valeur commerciale par les secteurs du tourisme, de l’extraction minière et l’industrie agricole. Avec l’ouverture économique du pays aux investisseurs, des organisations puissantes ont commencé à acquérir des terres par des moyens douteux sans compensation adéquate pour les agriculteurs.

Le rapport illustre donc la dynamique de confiscation des terres dans l’État de Karen. Il décrit en détail les cas où des fonctionnaires, du personnel militaire, des miliciens locaux et des hommes d’affaires ont utilisé l’intimidation et la coercition pour saisir les terres et déplacer les populations locales. Il documente également l’impact de la perte de terres sur les villageois locaux, dont certains ont cultivé des terres durant des générations mais n’ont pas de documentation juridique pour le prouver.