« Devoir de vigilance », une nouvelle obligation pour les multinationales

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Auteur :

Marie-Caroline Caillet

Date :

29 mars, 2017

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En validant la loi sur le devoir de vigilance, le Conseil Constitutionnel consacre une obligation de prudence et de surveillance pour les multinationales et renvoie la sanction de cette obligation de prévention au droit commun de la responsabilité civile, ce qui ne devrait pas être sans conséquence sur l’évolution du droit de la responsabilité des entreprises à l’égard du respect des droits de l’Homme et de l’environnement.