« Devoir de vigilance: La commission mixte paritaire échoue »

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Auteur :

Novethic

Date :

3 novembre, 2016

Lieu :

France

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« La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi 2 novembre a échoué à trouver un accord sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

Le texte devra donc repasser par l’Assemblée nationale. La séance publique devrait avoir lieu fin novembre, selon l’AEF.

La proposition de loi entend responsabiliser les sociétés transnationales sur l’ensemble de leur chaîne d’approvisionnement concernant les risques sociaux et environnementaux. Elle a été déposée début 2015 par le groupe socialiste et fait l’objet d’importants débats. En octobre dernier, les sénateurs avaient ainsi vidé le texte de sa substance en deuxième lecture. »