Pourquoi un plan de vigilance

Cadre national

republique

Plan National d’action français

Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises

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Cadre national

loi (1)

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017

Devoir de vigilance

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Cadre national

loi (1)

Transparence sur les conditions sociales de fabrication

Article L.113-1 Code de la consommation

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Cadre national

loi (1)

Reporting extra-financier

Article L. 225-102-1 du code de commerce

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Cadre national

Logo-RSE

Texte de référence sur la responsabilité sociétale

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Cadre national

Assemblée nationale

Proposition de résolution

Pour une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance, 1er avril 2015

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Cadre national

loi (1)

Lutte contre le travail dissimulé

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 

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Cadre national

Diapositive1

Avis

Entreprises et droits de l’homme : avis sur les enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations unies, 24 octobre 2013

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Cadre national

loi (1)

Lutte contre le travail dissimulé

Article L. 8222-1 du code du travail

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Cadre national

conseil constitutionnel

Principe de précaution

Décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011

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Cadre national

loi (1)

Lutte contre la corruption

Article L. 561-5  Code monétaire et financier

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