Reporting extra-financier

Article L. 225-102-1 du code de commerce

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Références du document :

Article L. 225-102-1 code de commerce, modifié par la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 – art. 4

Résumé :

L’article L225-102-1 du code de commerce impose une obligation de reporting extra-financier en France. L’obligation concerne :

  • les entreprises cotées en bourse
  • et les entreprises dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils qui seront fixés par un décret.

Ainsi, « l’entreprise doit transmettre des informations sur la manière dont elle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. »

Liens connexes :

  • loi Nouvelles Régulations Economiques de 2001 qui a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l’information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel, parallèlement à leurs informations comptables et financières, des données sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités.
  • loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de juillet 2015 visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) ainsi que la part de l’énergie tirée des énergies fossiles et du nucléaire, et à accroître l’utilisation des énergies renouvelables. L’article 173 de cette loi renforce les exigences en matière de reporting climat pour les sociétés cotées ainsi que pour les sociétés du secteur financier; il introduit également les premières obligations de reporting extra-financiers pour les investisseurs institutionnels.   Le décret de l’article 173 qui impose aux investisseurs plus de transparence sur l’empreinte carbone de leurs portefeuilles, a été publié au journal officiel le 31 décembre 2015. Il étend aux investisseurs institutionnels (mutuelles, gestionnaires de fonds, institutions de prévoyance, …) l’obligation de communiquer sur le risque climatique de leurs portefeuilles, d’évaluer la part verte de leurs investissements et de définir leur stratégie bas-carbone. Le décret pour les sociétés cotées doit être publié en 2016.
  • Loi 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale  qui a imposé la mise en place de procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l’Homme susceptibles de résulter de leurs activités dans les pays partenaires (art.8)