Traité – Principe de précaution en matière environnementale

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Références du document :

Article 191 TFUE : « La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur ».

Résumé :

Le principe de précaution est mentionné dans l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (UE). Il vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement grâce des prises de décision préventives en cas de risque. Toutefois, dans la pratique, le champ d’application du principe est beaucoup plus large et s’étend également à la politique des consommateurs, à la législation européenne concernant les aliments, à la santé humaine, animale et végétaleLa politique de l’Union dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de l’Union. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur

Autre :

Cf la décision du TPICE du 26 nov. 2002 (aff. T-74/00) qui définit le principe de précaution comme un « principe général du droit communautaire » , un « principe autonome » imposant aux autorités compétentes de prendre des mesures appropriées en vue de prévenir certains risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, en faisant prévaloir les exigences liées à la protection de ces intérêts sur les intérêts économiques.

Liens connexes :

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne