Plan National d’action français

Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises

Informations

Références du document :

Plan national d’action pour la mise en œuvre des Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises, 4 mai 2017

Résumé :

Le « Plan national d’action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux droits de l’Homme et aux entreprises » a été élaboré sur la base de recommandations émises par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), et des travaux conduits par la Plateforme nationale pour la RSE, créée par le Premier Ministre en juin 2013 en tant qu’instance de dialogue et de concertation associant les différents acteurs de la société française (représentants des entreprises, des salariés, des associations et ONG, des structures multi-parties prenantes…) et les représentants des pouvoirs publics (administrations centrales, parlementaires, collectivités territoriales…).

Autre :

Concernant spécifiquement le devoir de vigilance, le Plan national d’action propose notamment que l’Etat français participe ou s’engage à :

  • la promotion de la notion de devoir de vigilance au niveau européen, en vue de l’adoption d’un cadre commun sur la base du cadre législatif adopté en France (Proposition d’action n°2 – p. 20)
  • à faire respecter, par les entreprises dans lesquelles il a une participation, les droits de l’Homme et  l’environnement (Proposition d’action n° 4 – pp. 29-30)
  • accompagner la mise en œuvre de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des entreprises (Proposition d’action n° 4 – pp. 29-30)
  • à pourvoir les services de l’Etat des moyens financiers et matériels permettant le contrôle de l’application des PDNU (Proposition d’action n° 4 – pp. 29-30)

 

Concernant spécifiquement l’Agence Française de Développement (Propositions d’action n°5 – pp. 33-34) :

  • Conditionner le financement d’une entreprise à la présence ou, à défaut, à l’engagement de mettre en place un reporting extra-financier et un plan de vigilance (RSE) relatifs aux projets, ou à la mise en application des standards du pays hôte ou internationaux.
  • Renforcer les critères RSE et droits de l’Homme dans 80% des appels d’offres de travaux à fort impact environnemental et social à venir.