Lutte contre le travail dissimulé

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 

Informations

Références du document :

Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale impose un devoir de vigilance en matière de travail dissimulé

Résumé :

Le but de cette loi est de renforcer la responsabilité des donneurs d’ordres et des maîtres d’ouvrage, à l’égard de leurs sous-traitants, en durcissant notamment les sanctions auxquelles s’exposent les entreprises ayant recours au travail illégal ou travail dissimulé.

Cette loi ne concerne que les travailleurs détachés par un sous-traitant situé à l’étranger sur le territoire national ( art. 4).