Loi américaine

Travail forcé et importation de produits aux Etats-Unis

 

 

Informations

Références du document :

US Trade Facilitation and Trade enforcement Act of 2015

Résumé :

permet aux douanes américaines de restreindre l’importation de biens produits par le travail forcé. Quiconque a des raisons de croire que les produits ont été produits par le travail forcé sont ou sont susceptibles d’être importés aux États-Unis peuvent déposer une plainte auprès des autorités douanières des États-Unis.

  • Si, après avoir enquêté, les agents des douanes déterminent qu’il existe des conditions raisonnables mais non concluantes sur les conditions de fabrication des marchandises, elles peuvent alors détenir les marchandises et exiger de l’importateur que, dans un délai de trois mois, soit retirer les marchandises des États-Unis, à moins que l’entreprise ne fournisse une documentation démontrant que les marchandises n’ont pas été produites en utilisant du travail forcé.
  • Si les agents des douanes déterminent de manière concluante que les marchandises ont été produites en utilisant du travail forcé, elles peuvent publier ces informations dans le registre fédéral et, si l’importateur ne prouve pas que les marchandises sont exemptes de travail forcé, saisir les marchandises