Loi anglais sur l’esclavage moderne

UK Modern Slavery Act 2015

Informations

Références du document :

UK Modern Slavery Act 2015

Résumé :

La Loi sur l’esclavage moderne vise la traite et le travail forcé en créant un certain nombre d’initiatives, y compris de nouvelles infractions pénales, la création d’un commissaire à l’esclavage et des initiatives de soutien aux victimes. L’article 54 de la Loi sur l’esclavage moderne, connue sous le nom de clause Transparence dans les chaînes d’approvisionnement, établit un régime de déclaration/de transparence de la chaîne d’approvisionnement par les entreprises au Royaume-Uni.

En vertu de cette loi, les entreprises d’une certaine taille qui exercent leurs activités au Royaume-Uni doivent faire une déclaration annuelle qui décrit les mesures prises au cours de l’année pour s’assurer que :

  • l’esclavage et la traite des êtres humains ne se produisent pas dans leurs chaînes d’approvisionnement ou dans une partie leurs activités
  • Plutôt que de fournir des informations sur les cinq domaines requis par la Loi de Californie, la Loi anglaise donne le choix aux entreprises de déterminer, démontrer et expliquer l’approche qui correspond le mieux à leur situation.

 Liste des déclarations des entreprises