Règlement européen due diligence et Minerais

16 mars 2017

Informations

Références du document :

Issue d’une Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil  instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque, COM/2014/0111 final – 2014/0059 (COD), 5 mars 2014, Le texte a été adoptée le 16 mars 2017 par le Parlement européen

Résumé :

Une fois que le Conseil aura adopté l’accord, il sera publié au Journal officiel de l’UE. La diligence raisonnable obligatoire s’appliquera à partir du 21 janvier 2021 afin de laisser aux États membres le temps de désigner les autorités compétentes et aux importateurs de se familiariser avec leurs obligations.

Liens connexes :

Voir le communiqué de Presse du Parlement européen