Initiative populaire suisse pour une loi sur le devoir de vigilance

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Initiative pour des multinationales responsables

 

 

 

Résumé :

L‘initiative pour des multinationales responsables est portée par une vaste coalition. 80 organisations des domaines de l’entraide, des droits humains, des droits des femmes, de la protection de l’environnement, des Eglises, mais aussi des syndicats et des unions d’actionnariat en font partie.

Ce texte vise a obliger les entreprises suisses à faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer que les droits humains, les normes sociales et les normes environnementales internationalement reconnus soient respectées par les sociétés elles-mêmes et par leurs partenaires commerciaux. L’initiative a été soumise au Conseil fédéral (exécutif) qui a rejeté l’amendement. L’initiative sera donc désormais soumise à un vote populaire. L’approbation par la majorité de l’électorat et la majorité des cantons est nécessaire pour qu’une initiative passe.

En octobre 2016, une coalition de citoyens suisses a déposé une initiative populaire fédérale, proposant une modification de la Constitution fédérale. Celle-ci a recueilli plus de 120 000 signatures, le seuil de signatures requises pour la poursuite de ce type d’initiative législative a donc été atteint.